CGV | Archives & Mémoire

Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 - Mentions préalables

L'entreprise « Archives & Mémoire » constitue le prestataire des services.

L'entreprise individuelle exploitée sous le nom commercial « Archives & Mémoire » est dirigée par Amandine Meuzard.
Ses coordonnées sont les suivantes :

Nom : Archives & Mémoire
Adresse : 32 Allée de la Robertsau, 67000 Strasbourg
Numéro SIRET : 98812707200011
Statut juridique : Entreprise individuelle
Adresse mail : contact@archivesmemoire.fr
Téléphone : +33 6 44 16 46 63

Le client constitue la personne morale ou physique qui fait appel à un service auprès de l'entreprise.

Le client consommateur s'entend de toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le client professionnel s'entend de toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

Le devis précise la qualité du client (consommateur ou professionnel), telle que déclarée par ce dernier.

ARTICLE 2 - Modalités de contact

Différents moyens de contact sont mis à la disposition du client afin de contacter l'entreprise : téléphone, adresse mail et réseaux sociaux.

ARTICLE 3 - Les prestations

Les services proposés sont des études historiques incluant des recherches en archives, de l'accompagnement aux étudiants, de la rédaction de contenu historique ainsi que de la médiation culturelle. Les prestations proposées relèvent exclusivement de la recherche historique et documentaire. Elles ne constituent pas des prestations de généalogie successorale, de conseil juridique, de recherche d’héritiers ou d’établissement d’une preuve ayant valeur juridique, sauf stipulation contraire expresse.

Les livrables sont définis dans le devis accepté par le client. Ils peuvent notamment prendre la forme d'un rapport de recherche, d'une synthèse, d'un arbre généalogique, d'une chronologie, d'une bibliographie, d'un relevé de sources, d'une présentation orale, d'une conférence ou de tout autre support expressément prévu au devis.

Sauf stipulation contraire, une seule version définitive du livrable est remise au client. Toute modification de la mission ou demande de travail complémentaire formulée après acceptation du devis pourra faire l'objet d'un devis complémentaire.

Le prestataire se réserve le droit de refuser toute mission contraire à la loi, à la déontologie professionnelle ou ne relevant pas de son domaine de compétence.

ARTICLE 4 - Le devis

Un devis est proposé au client gratuitement et sur simple demande. Il est effectué par l'entreprise après avoir déterminé l'objectif de la prestation et les attentes du client. Le détail de la prestation sera alors précisé, il comprend le délai de livraison estimé et son montant.

ARTICLE 5 - Le contrat

Le devis signé par le client vaut contrat entre les parties.

Le contrat précise notamment la nature de la mission, les livrables attendus, le montant de la prestation, les modalités de paiement ainsi que le délai prévisionnel de réalisation.

Les délais indiqués au devis sont communiqués à titre prévisionnel. Ils peuvent être adaptés lorsque la réalisation de la mission dépend de circonstances indépendantes de la volonté de l'entreprise, notamment des délais de consultation ou de réponse des services d'archives, administrations, institutions ou autres tiers intervenant dans le cadre de la mission.

Le client s'engage à transmettre au prestataire, dans un délai raisonnable, l'ensemble des informations, documents et éléments nécessaires à la bonne exécution de la mission. Tout retard ou toute absence de transmission de ces éléments est susceptible d'entraîner une prolongation des délais de réalisation, sans que la responsabilité de l'entreprise puisse être engagée.

L'entreprise se réserve la possibilité de demander un acompte, dont le montant est précisé dans le devis. Lorsque le versement d'un acompte est prévu, la mission débute à compter de sa réception, sauf accord contraire entre les parties.

ARTICLE 6 - Résolution des litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
Lorsque le client est un consommateur, et en cas de litige non résolu, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

SAS Médiation Solution Consommation

222 Chemin de la Bergerie,

01800 Saint Jean de Niost

Téléphone : 04 82 53 93 06

Adresse mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr

Site internet : https://www.sasmediationsolution-conso.fr

ARTICLE 7 - Honoraires et conditions de règlement

Le montant des honoraires relatifs aux prestations réalisées par l’entreprise est déterminé en fonction de la nature, de la durée, de la complexité de la mission confiée ainsi que des recherches et moyens nécessaires à sa réalisation. Le montant applicable est indiqué dans le devis accepté par le client.

Les prestations sont facturées selon les modalités prévues dans le devis. Sauf disposition contraire mentionnée dans celui-ci, le règlement s’effectue par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement accepté par l’entreprise.

L’entreprise se réserve la possibilité de demander le versement d’un acompte avant le commencement de la mission. Lorsque le versement d’un acompte est prévu, son montant et ses modalités de règlement sont précisés dans le devis. Sauf accord contraire écrit entre les parties, la mission débute à compter de l’encaissement effectif de l’acompte.

Les éventuels frais nécessaires à la réalisation de la prestation et non compris dans les honoraires (notamment frais d’accès aux archives, frais de reproduction de documents, frais de déplacement, frais administratifs ou frais liés à des prestations de tiers) sont indiqués dans le devis lorsqu’ils sont prévisibles. Lorsqu’ils ne peuvent être déterminés précisément au moment de l’établissement du devis, ils pourront être facturés en complément après information préalable du client et sur présentation des justificatifs correspondants.

Toute demande du client entraînant une modification de la mission initialement prévue au devis, notamment une extension des recherches, des livrables supplémentaires ou des travaux complémentaires, fera l’objet d’un accord préalable entre les parties et pourra donner lieu à l’établissement d’un devis complémentaire.

Lorsque le client est un consommateur, le paiement est exigible selon les modalités prévues au devis. À défaut de disposition particulière, le règlement intervient à réception de la facture.

Lorsque le client est un professionnel, les délais de paiement applicables sont ceux prévus par l’article L.441-10 du Code de commerce. Sauf stipulation contraire prévue au devis, le délai de règlement est fixé à trente (30) jours à compter de la date de réception de la facture ou de l’exécution de la prestation, conformément aux dispositions légales applicables.

Tout retard de paiement d’un client professionnel entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel préalable soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées conformément au taux prévu par l’article L.441-10 du Code de commerce, ainsi que l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement engagés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, l’entreprise pourra demander une indemnisation complémentaire sur présentation de justificatifs.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit préalable de l’entreprise.

En cas de non-paiement à l’échéance prévue, l’entreprise se réserve le droit de suspendre l’exécution de la prestation après en avoir informé le client, sans que cette suspension puisse engager sa responsabilité. Cette suspension ne remet pas en cause les sommes déjà dues au titre des prestations réalisées ou engagées.

Les délais de réalisation indiqués dans le devis sont communiqués à titre prévisionnel. Un retard de réalisation ne pourra engager la responsabilité de l’entreprise lorsqu’il résulte de circonstances indépendantes de sa volonté, notamment de délais de réponse ou de consultation de services d’archives, d’administrations, d’institutions ou de tout autre tiers intervenant dans le cadre de la mission.

ARTICLE 8 - La TVA

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros nets. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

ARTICLE 9 - Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi. Il peut exercer ce droit en adressant à l'entreprise une déclaration dénuée d'ambiguïté ou en utilisant le formulaire type de rétractation remis avec le devis.

Si le client souhaite que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse par écrit. En formulant cette demande, le client reconnaît avoir été informé que, s'il exerce son droit de rétractation alors que la prestation a déjà commencé, il sera tenu de payer un montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Lorsque le client a expressément demandé le commencement immédiat de la prestation et que celle-ci est intégralement exécutée avant la fin du délai de quatorze (14) jours, il reconnaît expressément perdre son droit de rétractation, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation.

ARTICLE 10 - Force majeure

En cas de force majeure empêchant la réalisation totale ou partielle de la prestation, le client en est informé dès que possible.

L'entreprise ne peut être tenue responsable d'une inexécution ou d'un retard dans l'exécution du contrat lorsque celui-ci résulte d'un événement répondant aux conditions de la force majeure prévues par l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire un événement échappant au contrôle de l'entreprise, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Peuvent notamment constituer des cas de force majeure, selon les circonstances, des événements sanitaires, des catastrophes naturelles ou tout autre événement empêchant temporairement l'accès aux sources nécessaires à la réalisation de la mission.

Lorsque l'empêchement est temporaire, l'exécution de la prestation est suspendue jusqu'à la disparition de l'événement empêchant sa réalisation. Lorsque l'empêchement devient définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par la loi. Dans ce cas, le client n'est tenu de régler que les prestations effectivement réalisées par l'entreprise avant la survenance de l'événement empêchant définitivement l'exécution de la mission.

ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle

Les éléments relatifs à la marque de l'entreprise (nom commercial, logo, photographies, textes, supports de communication et, le cas échéant, slogan) sont la propriété exclusive d'« Archives & Mémoire ». Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation de ces éléments, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'entreprise.

Les rapports, synthèses, analyses, arbres généalogiques, chronologies et, plus généralement, les livrables réalisés dans le cadre de la prestation peuvent constituer des œuvres de l'esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle lorsqu'ils présentent un caractère original. Les droits afférents à ces créations demeurent attachés à Amandine Meuzard, exerçant sous le nom commercial « Archives & Mémoire », sauf stipulation contraire prévue au devis.

Sauf disposition contraire prévue au devis, l'entreprise demeure titulaire des droits patrimoniaux relatifs aux livrables réalisés.

Après paiement intégral de la prestation, le client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif, personnel et non transférable des livrables remis. Ce droit d'usage couvre notamment la consultation, la conservation, l'impression et le partage à titre privé et non commercial avec ses proches ou sa famille, dans un cadre familial, généalogique ou personnel.

Toute reproduction, publication, notamment sur internet ou les réseaux sociaux, diffusion publique, exploitation commerciale, intégration dans un ouvrage destiné à la publication ou cession à un tiers, en tout ou partie, nécessite l'autorisation écrite préalable de l'entreprise, sauf accord contraire expressément prévu au devis.

Les références, sources et documents d'archives utilisés dans le cadre des recherches demeurent soumis aux règles propres aux institutions qui les conservent. Le client reconnaît que les documents d'archives, reproductions ou sources consultées ne peuvent être librement reproduits ou exploités sans respecter les conditions fixées par leurs détenteurs.

Le prestataire s'engage à mentionner les sources utilisées conformément aux usages de la recherche historique, lorsque la nature de la prestation le permet.

ARTICLE 12 - Limitation de responsabilité

Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat. Il met en œuvre toutes les diligences normalement attendues d'un professionnel de la recherche historique afin de conduire les missions qui lui sont confiées, sans pouvoir garantir la découverte de documents, l'exhaustivité des sources ni la reconstitution complète d'un parcours historique. Le prestataire ne garantit notamment ni la découverte d'un ancêtre, ni l'existence ou l'accessibilité d'archives, ni l'obtention d'un résultat déterminé répondant aux attentes du client.

Les recherches sont réalisées exclusivement à partir des sources accessibles au moment de la mission. L'accès à certaines archives peut être limité par des restrictions légales, administratives ou techniques, par des délais de communication ou par des décisions de tiers indépendantes de la volonté du prestataire. L'absence de réponse d'un service d'archives ou l'inaccessibilité de certains fonds ne saurait engager sa responsabilité.

Le prestataire ne peut être tenu responsable de l'absence de prise en compte de documents qui n'étaient pas accessibles, qui n'existaient pas au moment de la mission ou qui ne lui ont pas été communiqués par le client. Les analyses, conclusions et interprétations reposent sur les sources consultées ainsi que sur l'état des connaissances disponibles à la date de réalisation de la prestation. La découverte ultérieure de nouvelles sources ou informations ne remet pas en cause la validité de la prestation réalisée.

Les livrables sont établis en toute indépendance scientifique et méthodologique et constituent une analyse historique fondée sur les connaissances disponibles à la date de leur réalisation.

Les livrables sont transmis à l'adresse électronique communiquée par le client. Le prestataire ne saurait être tenu responsable des incidents techniques indépendants de sa volonté, notamment en cas de dysfonctionnement des réseaux de communication, de filtrage des courriers électroniques, de saturation de la boîte de réception ou de classement des messages dans les courriers indésirables.

Le client demeure seul responsable de l'utilisation, de la diffusion ou de l'exploitation des livrables qui lui sont remis. Il lui appartient de respecter les droits de propriété intellectuelle applicables ainsi que les éventuelles conditions d'utilisation imposées par les services d'archives ou les détenteurs des documents consultés. Le prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d'une utilisation des livrables dans le cadre d'une procédure administrative, judiciaire ou arbitrale.

Lorsque le client agit en qualité de professionnel, la responsabilité du prestataire, si elle venait à être engagée, est limitée au montant hors taxes de la prestation concernée, sauf disposition légale impérative contraire ou en cas de faute lourde ou dolosive.

Lorsque le client agit en qualité de consommateur, le plafond de responsabilité prévu à l'alinéa précédent ne lui est pas applicable. Le client consommateur conserve l'intégralité de son droit à réparation du préjudice directement causé par un manquement fautif du prestataire, dans les conditions du droit commun.

ARTICLE 13 - Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Lorsque le client est un consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne, le choix du droit français ne peut avoir pour effet de le priver des dispositions impératives plus protectrices qui lui sont applicables en vertu du droit de son pays de résidence, conformément au règlement (CE) n°593/2008 du 17 juin 2008 (« Rome I »).

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis. L’entreprise se réserve la possibilité de les modifier ultérieurement ; ces modifications ne s’appliqueront pas aux contrats déjà conclus.

ARTICLE 14 - Confidentialité

- Responsable du traitement

L'entreprise « Archives & Mémoire », représentée par Amandine Meuzard, est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de ses prestations, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

Finalités du traitement

Les données personnelles du client sont traitées afin :

d'établir les devis, contrats et factures ;
d'assurer l'exécution des prestations de recherche historique ;
de communiquer avec le client tout au long de la mission ;
lorsque cela est nécessaire, de solliciter l'accès à des archives ou de prendre contact avec des administrations ou institutions compétentes.

Ces traitements reposent sur l'exécution du contrat conclu avec le client et, le cas échéant, sur l'intérêt légitime de l'entreprise.

- Destinataires des données

Les données personnelles sont exclusivement destinées à l'entreprise et, lorsque la réalisation de la mission l'exige, peuvent être communiquées à des services d'archives, administrations ou institutions, en France ou à l'étranger.

Lorsque des données sont transférées hors de l'Union européenne, l'entreprise veille à ce que ces transferts soient réalisés conformément aux dispositions des articles 44 et suivants du RGPD, au moyen d'une décision d'adéquation, de garanties appropriées ou, lorsque la loi l'autorise, avec le consentement explicite du client.

L'entreprise peut également faire appel à des prestataires techniques (hébergement, messagerie, facturation ou stockage des données) agissant en qualité de sous-traitants et présentant les garanties requises en matière de confidentialité et de sécurité.

- Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution de la prestation, puis archivées selon les modalités suivantes :

Les données à caractère contractuel (devis, contrats, correspondances liées à la mission) sont conservées pendant cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle, délai correspondant à la prescription de droit commun applicable aux actions personnelles ou mobilières (article 2224 du Code civil).

Les documents comptables et fiscaux (factures, pièces justificatives) sont conservés pendant dix (10) ans, conformément aux articles L.123-22 du Code de commerce et L.102 B du Livre des procédures fiscales.

À l'expiration de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées.

- Droits du client

Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition, de portabilité de ses données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande à : contact@archivesmemoire.fr.

Le client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

- Confidentialité

L'entreprise s'engage à traiter de manière strictement confidentielle les informations et documents qui lui sont confiés dans le cadre de la mission, sous réserve des obligations légales ou administratives qui lui seraient imposées.

ARTICLE 15 - Non-renonciation

Le fait pour l'entreprise de ne pas appliquer, à un moment donné, une clause des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l'appliquer ultérieurement.

ARTICLE 16 - Compétence juridictionnelle

En cas de litige non résolu à l'amiable ou par médiation, les règles légales de compétence territoriale prévues par le Code de procédure civile s'appliquent.

Lorsque le client est un professionnel, les règles de compétence juridictionnelle applicables sont celles prévues par les dispositions légales en vigueur.

Lorsque le client est un consommateur, aucune clause des présentes Conditions Générales de Vente ne peut avoir pour effet de limiter les droits qui lui sont reconnus par les dispositions impératives applicables en matière de compétence juridictionnelle.

ARTICLE 17 - Lecture des conditions générales

Le client reconnaît avoir reçu communication des présentes Conditions Générales de Vente préalablement à la signature du devis, en avoir pris connaissance, et les accepter sans réserve.